Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.01 - Loi sur les cours municipales
Article 69.1
Versions de la disposition
69.1. Tout procureur qui agit en poursuite en matière criminelle ou pénale devant une cour municipale ne peut occuper les fonctions, charges ou emplois que le gouvernement déclare, par règlement, incompatibles avec les fonctions de procureur agissant en poursuite en matière criminelle ou pénale.
